Avant l'acte définitif, vendeur et acheteur signent un avant-contrat : le compromis de vente ou la promesse unilatérale. Ils n'engagent pas de la même façon.
Qu'est-ce qu'un compromis de vente ?
Il engage les deux parties : vendeur et acheteur s'engagent au prix convenu. Il vaut presque vente ; une rétractation hors cas prévus expose à des sanctions.
Et la promesse unilatérale de vente ?
Seul le vendeur s'engage, réservant le bien pendant un délai contre une indemnité d'immobilisation. L'acheteur reste libre de lever l'option. Plus souple pour lui.
L'acheteur peut-il se rétracter ?
Oui : un délai de rétractation de 10 jours après la signature, sans justification ni pénalité.
À quoi servent les conditions suspensives ?
Elles annulent la vente si un événement ne se produit pas — souvent l'obtention du prêt. Crédit refusé = vente annulée, dépôt récupéré.
Points juridiques à confirmer avec votre notaire.